Le jeudi 24 mars 2022, \u00e0 l\u2019issue de nombreuses discussions, le parlement, la commission et le conseil europ\u00e9ens ont trouv\u00e9 un accord provisoire pour mettre fin aux abus de position dominante des Gafam (Google, Apple, Meta, Amazon et Microsoft).
Baptis\u00e9 Digital Markets Act (DMA), ce r\u00e8glement sur les march\u00e9s num\u00e9riques va permettre \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne d\u2019endiguer certaines pratiques des g\u00e9ants du num\u00e9rique jug\u00e9es anti concurrentielles, une aubaine pour la concurrence.
Margrethe Vestager, vice-pr\u00e9sidente ex\u00e9cutive pour une Europe adapt\u00e9e \u00e0 l’\u00e8re num\u00e9rique, a d\u00e9clar\u00e9 : \u00ab Ce que nous voulons est simple : des march\u00e9s \u00e9quitables \u00e9galement dans le num\u00e9rique. Les grandes plates-formes de contr\u00f4le ont emp\u00each\u00e9 les entreprises et les consommateurs de b\u00e9n\u00e9ficier des avantages des march\u00e9s num\u00e9riques concurrentiels. Ce r\u00e8glement, associ\u00e9 \u00e0 une application stricte du droit de la concurrence, offrira des conditions plus \u00e9quitables aux consommateurs et aux entreprises pour de nombreux services num\u00e9riques dans toute l’Union europ\u00e9enne \u00bb.
\u00ab Le Digital Markets Act n’est pas qu’une r\u00e9gulation du num\u00e9rique, c’est une r\u00e9gulation de notre espace \u00e9conomique, et notre espace d\u00e9mocratique. En renfor\u00e7ant la comp\u00e9tition, nous allons avoir plus d’innovation \u00bb s\u2019est r\u00e9joui C\u00e9dric O, secr\u00e9taire d\u2019\u00e9tat charg\u00e9 de la transition num\u00e9rique et des communications \u00e9lectroniques, lors d\u2019une conf\u00e9rence de presse le 25 mars \u00e0 Bruxelles.
Le Digital Markets Act (DMA) concerne les \u00ab Gatekeepers \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire les soci\u00e9t\u00e9s ayant un chiffre d\u2019affaires annuel de 7,5 milliards d\u2019euros, ou une capitalisation boursi\u00e8re d\u2019au moins 75 milliards d\u2019euros. Ces entreprises totalisent \u00e0 elles seules plus de 45 millions d\u2019utilisateurs mensuel, actifs en Europe et plus de 10 millions d\u2019utilisateurs commerciaux en Europe sur l\u2019ann\u00e9e.
Quelles sont les contraintes impos\u00e9es par le Digital Markets act ?
Les acteurs de l\u2019\u00e9conomie digitale seront contraints de respecter un certain nombre de mesures :<\/p>\n\n\n\n
Les applications de messagerie telles que Messenger, WhatsApp ou message devront permettre une interop\u00e9rabilit\u00e9 avec d\u2019autres services de messagerie. Par exemple, les utilisateurs de WhatsApp devront ais\u00e9ment communiquer avec des utilisateurs de Messenger. Cette mesure s\u2019appliquera aux r\u00e9seaux sociaux, dans un futur proche.
Aussi, les g\u00e9ants du num\u00e9rique seront soumis \u00e0 des restrictions en mati\u00e8re de publicit\u00e9 cibl\u00e9e. Ils n\u2019auront plus le droit d\u2019utiliser et d\u2019associer les donn\u00e9es personnelles des utilisateurs \u00e9manant de sources diverses \u00e0 des fins publicitaires et devront permettre aux utilisateurs de se d\u00e9sabonner facilement de leurs services comme ils s\u2019y sont abonn\u00e9s.
Autres contraintes notables, les acteurs de l\u2019\u00e9conomie digitale n\u2019auront plus le droit d\u2019imposer leurs logiciels par d\u00e9faut. La pr\u00e9installation de certaines applications ne sera donc plus autoris\u00e9e. Les g\u00e9ants du num\u00e9rique auront l\u2019obligation d\u2019informer la Commission europ\u00e9enne de leurs fusions-acquisitions.
Mauvaise nouvelle pour ceux qui tenteront de faire les malins, des amendes pouvant atteindre jusqu’\u00e0 10% des revenus globaux sont pr\u00e9vues en cas d’infraction.
Une version finale du texte sera adopt\u00e9e tr\u00e8s prochainement. A ce jour, aucune date n\u2019a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e.
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