Le jeudi 24 mars 2022, à l’issue de nombreuses discussions, le parlement, la commission et le conseil européens ont trouvé un accord provisoire pour mettre fin aux abus de position dominante des Gafam (Google, Apple, Meta, Amazon et Microsoft).
Baptisé Digital Markets Act (DMA), ce règlement sur les marchés numériques va permettre à l’Union européenne d’endiguer certaines pratiques des géants du numérique jugées anti concurrentielles, une aubaine pour la concurrence.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l’ère numérique, a déclaré : « Ce que nous voulons est simple : des marchés équitables également dans le numérique. Les grandes plates-formes de contrôle ont empêché les entreprises et les consommateurs de bénéficier des avantages des marchés numériques concurrentiels. Ce règlement, associé à une application stricte du droit de la concurrence, offrira des conditions plus équitables aux consommateurs et aux entreprises pour de nombreux services numériques dans toute l’Union européenne ».
« Le Digital Markets Act n’est pas qu’une régulation du numérique, c’est une régulation de notre espace économique, et notre espace démocratique. En renforçant la compétition, nous allons avoir plus d’innovation » s’est réjoui Cédric O, secrétaire d’état chargé de la transition numérique et des communications électroniques, lors d’une conférence de presse le 25 mars à Bruxelles.
Le Digital Markets Act (DMA) concerne les « Gatekeepers », c’est-à-dire les sociétés ayant un chiffre d’affaires annuel de 7,5 milliards d’euros, ou une capitalisation boursière d’au moins 75 milliards d’euros. Ces entreprises totalisent à elles seules plus de 45 millions d’utilisateurs mensuel, actifs en Europe et plus de 10 millions d’utilisateurs commerciaux en Europe sur l’année.
Quelles sont les contraintes imposées par le Digital Markets act ?
Les acteurs de l’économie digitale seront contraints de respecter un certain nombre de mesures :
Les applications de messagerie telles que Messenger, WhatsApp ou message devront permettre une interopérabilité avec d’autres services de messagerie. Par exemple, les utilisateurs de WhatsApp devront aisément communiquer avec des utilisateurs de Messenger. Cette mesure s’appliquera aux réseaux sociaux, dans un futur proche.
Aussi, les géants du numérique seront soumis à des restrictions en matière de publicité ciblée. Ils n’auront plus le droit d’utiliser et d’associer les données personnelles des utilisateurs émanant de sources diverses à des fins publicitaires et devront permettre aux utilisateurs de se désabonner facilement de leurs services comme ils s’y sont abonnés.
Autres contraintes notables, les acteurs de l’économie digitale n’auront plus le droit d’imposer leurs logiciels par défaut. La préinstallation de certaines applications ne sera donc plus autorisée. Les géants du numérique auront l’obligation d’informer la Commission européenne de leurs fusions-acquisitions.
Mauvaise nouvelle pour ceux qui tenteront de faire les malins, des amendes pouvant atteindre jusqu’à 10% des revenus globaux sont prévues en cas d’infraction.
Une version finale du texte sera adoptée très prochainement. A ce jour, aucune date n’a été communiquée.