Une transaction amiable ne peut prouver les fautes d’un prestataire informatique.

Un contrat de prestations informatiques doit reprendre précisément l’ensemble des obligations que doivent respecter le prestataire et le client chacun de leur côté. Celui-ci comporte plusieurs clauses encadrées par des règles de droits communs. Le prestataire de services est ainsi tenu d’une obligation contractuelle de conseils et il doit exécuter le travail promis et l’ensemble des prestations convenues dans le contrat, notamment lorsque son client n’est pas un professionnel de l’informatique. Il arrive cependant parfois que certaines clauses, certaines obligations ne soient pas totalement respectées lors de l’exécution d’un contrat informatique. Ce non respect peut parfois entraîner le prestataire responsable à commettre erreurs et des fautes dans l’exécution de ses missions. 

En cas d’exécution défectueuse d’un contrat de maintenance informatique, le contrat établi doit contenir des modalités de rupture qui visent à prévoir les conditions dans lesquelles le prestataire pourra être condamné à réparer les préjudices subis par le client. Dans le cas de la mise en accord des deux parties sur une transaction amiable mettant fin au contrat, la responsabilité ou non du prestataire ne peut être engagée sans preuve suffisante comme le rappelle une jurisprudence datant du 6 Juillet 2021. 

En préambule à une décision définitive, le tribunal rappelle trois conditions impératives à réunir afin de constituer un préjudice : qu’il soit démontré un dommage subi par la société demanderesse ; qu’il soit démontré une faute, commise par la défenderesse et qu’il soit démontré un lien direct et certain de causalité entre la faute et le dommage.